Avant l’avènement de la loi sur le crédit-bail, les banques et établissements financiers appliquaient les mêmes conditions générales au crédit-bail et, à la location avec option d’achat (LOA), financement locatif destiné à la clientèle privée. La loi sur le crédit-bail de 2015 tout comme celle qui l’a abrogée, à savoir la loi n°2017-802 du 7 décembre 2017 précise clairement que le crédit-bail est une technique de financement destinée à un usage professionnel (article 1), excluant donc la LOA. Cette situation est «
réparée » avec la loi n°2016-412 du 15 juin 2016 relative à la consommation. Dès lors, il aurait fallu revoir les conditions générales des contrats de LOA pour les rendre conformes non plus à la pratique du crédit-bail mais plutôt à la loi sur la consommation.
Cela aurait été sans objet si les 2 textes de loi étaient totalement alignés, ce qui n’est pas le cas car, certaines situations identiques sont traitées différemment par les 2 textes.
Il convient donc de prendre certaines précautions en ce qui concerne les conditions générales des contrats de LOA, entre autres :
– S’assurer que le contrat est bien dénommé « contrat de location avec option d’achat » et non « contrat de crédit-bail » (cas souvent rencontrés) et qu’aucune référence au crédit-bail n’existe dans les conditions générales
– La période d’irrévocabilité de 12 mois du contrat de crédit-bail prévue à l’article 5 de la loi sur le crédit-bail ne devra pas faire partie des clauses du contrat de location avec option d’achat, la loi sur la consommation ne prévoyant pas de période irrévocable
– Les clauses de remboursement anticipé devront être celles du crédit à la consommation (article 173 de la loi sur la consommation) c’est-à-dire le capital restant dû (hors intérêts à échoir donc) et sans indemnité de remboursement anticipé. Pour mémoire, la loi sur le crédit-bail prévoit en son article 25, une « commission de rachat anticipé » qui s’ajoute au capital restant dû en cas de remboursement anticipé.
En Côte d’Ivoire, seuls neuf (9) banques et établissements financiers offrent des financements locatifs à leurs clients et parmi eux, cinq (5) ne proposent pas la LOA.
Ces recommandations pourraient permettre aux acteurs de mieux adresser la clientèle privée en termes de financements locatifs et surtout de façon sécurisée.
Source: Financial Afrique
