CAMEROUN – GESTION PUBLIQUE : Une cinquantaine de PCA à remplacer avant le 12 juillet 2023

L’experte en gouvernance publique s’appuie sur les dispositions des lois de 2017 sur les EEP qui fixent les mandats des PCA à 3 ans renouvelable une fois (6 ans maximum) contre 2 fois pour les directeurs généraux et leurs adjoints (9 ans maximum). « Ces lois ont suscité des débats quant à leur rétroactivité ou non. Le statu quo observé dévoile sans ambigüité le choix qui a été retenu, celui de la non rétroactivité. En concédant le principe de la non rétroactivité, le 12 juillet 2023, les PCA en poste depuis 2017 auront finalement atteint le terme de leurs mandats », soutient-elle.

Le nombre de PCA à remplacer pourrait être plus important. Car sur plus de 130 EPP recensés, Viviane Ondoua Biwole dit avoir examiné la situation de 102. Si les 48 PCA sont remplacés par le président de la République, 41 auront néanmoins passé plus de 6 ans en fonction, les durées au poste variant de six à 31 ans. 22 PCA auront même passé au moins 12 ans en poste, ce qui signifie qu’ils auraient dû être remplacés depuis. En effet, le délai de six ans était déjà une exigence dans le cadre de la loi de 1999 supplantée par celles de 2017.

Ce niveau de non-conformité face à la loi « est très inquiétant et reflète la faiblesse de l’État de droit dans ce secteur », s’alarme l’enseignante d’université qui dénonce une « violation flagrante de l’État de droit » et « un acte de délinquance administrative préjudiciable à l’ordre républicain ».

Le non-respect des dispositions légales place ces dirigeants en situation d’indélicatesse. « Les dirigeants concernés engagent leur responsabilité civile et pénale en prenant des actes dont la légitimité peut être contestée », prévient l’experte. Pour assurer son respect, la loi prévoit donc que le ministre de tutelle informe la présidence de la République, six mois avant la fin du mandat du PCA. Cette diligence aurait donc dû être faite par toutes les tutelles concernées le 12 janvier 2023.