Cameroun – Télécommunications: L’ART devient «un établissement public à caractère spécial doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière»

Le Président de la république, Paul Biya, a signé un décret le 3 décembre 2020. Celui-ci porte réorganisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Télécommunications (ART). D’après le quotidien national bilingue Cameroon Tribune en kiosque ce 8 décembre 2020, ce décret présidentiel renforce les pouvoirs du régulateur «dans un contexte marqué par une multiplicité d’opérateurs de divers services, pas toujours faciles à gérer (téléphonie mobile, fournisseurs d’accès Internet, radiodiffusion sonore, etc.)».

En effet, «l’article 2 du décret fait de l’ART un établissement public à caractère spécial doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière», rapporte le journal bilingue.

Ce qui fait dire au directeur général, Philémon Zo’o Zame, que: «c’est de ce caractère spécial que découle tout le reste», lit-on. Il poursuit en disant que: «l’agence est désormais gérée suivant les règles de la comptabilité privée conformément aux dispositions de l’Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique», peut-on lire.

Ainsi, l’article 3 du décret du 3 décembre précise que: «bien que restant sous la tutelle financière du ministère des Finances, l’ART ne travaillera plus avec un contrôleur financier ou un agent comptable, mais avec un commissaire aux comptes», note le reporter.

Enfin, l’article 6 du décret présidentiel précise que: «pour l’accomplissement de ses missions, l’agence dispose des pouvoirs de régulation, de contrôle, d’investigation, de coercition et de sanction».

Ce qui fait dire à notre confrère, que le gendarme de la télécommunication au Cameroun peut «prononcer le retrait du titre d’exploitation à l’encontre de tout titulaire d’une autorisation qui ne se conforme pas à la mise en demeure qui lui a été adressée. L’agence peut également prononcer des sanctions à l’encontre des opérateurs et exploitants contrevenants. Lesquelles sanctions sont désormais exécutoires».

Wilfried ONDOA

Source: CIN