Gestion publique – Recettes fiscales : comment le Cameroun essaye de limiter les pertes dues à la digitalisation de l’économie

Le projet de loi de finances 2023 devrait contenir des dispositions sur « la taxation des marchandises acquises par le biais du commerce électronique ». Le draft de ce texte, consulté par Investir au Cameroun, indique que ces marchandises doivent être dédouanées. « Les marchandises acquises par voie électronique et importées au Cameroun acquittent les droits et taxes de douane inscrits au tarif des douanes, quel que soit le mode de livraison, notamment par messagerie, poste, dépôt à une adresse par un facteur ou un courtier », indique le document.

À travers le même texte, l’administration douanière propose de collaborer avec les professionnels du commerce électronique, « en vue d’effectuer directement les formalités de dédouanement pour le compte des tiers à l’importation de marchandises acquises par voie électronique, suivant les modalités par voie conventionnelle, intégrant la modulation des droits et taxes de douane à payer suivant les pratiques forfaitaires pour les minuties ou de “cote mal taillée” ».

Le projet de prélever une taxe douanière sur les marchandises achetées en ligne s’inscrit dans la politique de l’élargissement fiscal pratiquée par l’État. À en croire le Document d’orientation budgétaire (DOB), qui précède l’élaboration du projet de loi de finances, « la dématérialisation de plus en plus croissante des transactions économiques conduit à des pertes de recettes fiscales difficiles à chiffrer ». De même, la non-imposition des e-commerçants constitue une distorsion de concurrence préjudiciable aux entreprises traditionnelles.

Plateformes qui paient déjà les impôts

Et pour répondre à ces préoccupations, le Cameroun a modifié sa législation pour permettre la collecte effective de la TVA sur les opérations de commerce en ligne. Consacrée à la faveur de la loi de finances pour l’exercice 2020, cette mesure est pleinement appliquée depuis 2021. Sauf qu’à date, seule une dizaine plateformes électroniques sont immatriculées au Cameroun et accomplissent leurs obligations fiscales.

« Il s’agit notamment de Facebook payments international limited (ventes des jeux en ligne) ; Facebook Ireland limited (publicité) ; Facebook Technologies limited (ventes des contenus numériques); Apple Inc (plateforme de commerce électronique) ; Google LLC (ventes des logiciels) ; Google commerce (publicité et information) ; Netflix International (services de diffusion web); Booking.com (réservation des hôtels); Match.com (rencontres en ligne) », liste-t-on à la direction générale des impôts.

Le gouvernement camerounais prévoyait également de prélever l’impôt sur le revenu (IR) sur les sociétés qui s’adonnent au commerce électronique en 2023, en s’appuyant sur le cadre l’inclusif de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). En effet, pour relever les défis fiscaux posés par l’économie numérique, un consensus international s’est dégagé pour une imposition mondiale minimale de 15% des bénéfices des entreprises multinationales qui réalisent des activités économiques à travers le monde sans nécessairement avoir une présence physique sur les territoires des différents États.

Mais la mise en œuvre de cette réforme nécessite la signature d’une convention multilatérale qui serait toujours en cours de négociation. De cette réforme, espère un rendement minimal annuel de 20 milliards de FCFA.

Source : Investir Au Cameroun